Face à la situation économique actuelle, aux crises, mais aussi par souci de rentabilité, sans oublier les contraintes fiscales, de plus en plus d’entreprises choisissent de transférer leurs sièges sociaux à l’étranger pour bénéficier des régimes fiscaux plus souples, ainsi que d’autres avantages qu’ils n’ont pas obtenus dans le pays de départ. Cette action est tout à fait légale, mais le transfert nécessite plusieurs conditions et démarches à respecter.
Les obligations à respecter pour le transfert de siège social à l’étranger
Cette opération nécessite une étude fiscale internationale afin de faciliter le changement de l’entreprise en matière de nationalité. De ce fait, plusieurs démarches sont à suivre avant de transferer son siege social a l’etranger. Ainsi, on doit se soumettre aux conséquences juridiques et fiscales que ce changement peut apporter et surtout de faire une étude au préalable de ses avantages. Pour commencer, l’entreprise doit être dissoute, car elle ne va plus entrer dans le régime fiscal français, ainsi qu’aux dispositions de la loi. De ce fait, cette modification doit être faite auprès du tribunal du commerce ayant les compétences. La demande doit être accompagnée d’une requête auprès du juge surveillant du RCS, d’où la conservation de la personnalité juridique et morale de la société. Cette décision doit être unanime envers les actionnaires via un vote de l’assemblée générale avec un statut respectant les régimes juridiques et fiscaux du pays d’accueil.
Changement de nationalité et conséquences fiscales
Le changement de nationalité de la société doit suivre certaines règles, car le pays d’accueil doit avoir une forme d’entreprise similaire à celle du pays d’origine pour faciliter sa forme juridique. Cela incombe plusieurs changements, ainsi que de nouvelles règles à respecter pour être en adéquation avec les lois régissant les sociétés du pays d’accueil. D’autre part, il faut s’attendre aux conséquences fiscales dont avec de nouvelles impositions comme l’IR, des impôts sur le revenu, mais aussi des profits de liquidation.
